Se marier ou se pacser, ce n’est pas seulement un choix de cœur. Les deux unions n’ont pas du tout les mêmes conséquences sur vos biens, sur votre protection en cas de décès et sur la transmission à vos enfants. Petit tour d’horizon.
Le mariage sans contrat : la communauté réduite aux acquêts
Si vous vous mariez sans contrat, vous êtes soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Ce que chacun possédait avant le mariage, et ce qu’il reçoit ensuite par donation ou succession, lui reste propre. Tout ce qui est acquis pendant le mariage, y compris grâce aux salaires, est commun et appartient aux deux époux pour moitié.
Ce régime convient à beaucoup de couples. Il peut en revanche être risqué lorsque l’un des époux exerce une activité indépendante exposée à des dettes professionnelles.
Le contrat de mariage : adapter le régime à votre situation
Un contrat de mariage, signé chez le notaire avant la cérémonie, permet de choisir un autre régime :
- La séparation de biens : chacun reste propriétaire de ce qu’il achète. C’est souvent le choix des entrepreneurs et des professions libérales.
- La participation aux acquêts : séparation de biens pendant le mariage, partage de l’enrichissement à la fin. Un régime équilibré, encore trop peu connu.
- La communauté universelle : tous les biens sont communs. Assortie d’une clause d’attribution intégrale, elle protège fortement le conjoint survivant, au prix de quelques inconvénients pour les enfants.
Le régime n’est pas figé : il peut être modifié plus tard, chez le notaire, si votre situation évolue.
Le PACS : une protection plus limitée
Depuis 2007, les partenaires de PACS sont par défaut soumis à la séparation des biens. Ils peuvent opter pour l’indivision dans leur convention. Le PACS s’enregistre en mairie ou chez le notaire ; dans ce second cas, la convention est conservée par l’étude et a date certaine.
En cas de décès
L’époux survivant est héritier de plein droit et bénéficie d’un droit au logement. Le partenaire pacsé ne l’est que si un testament a été rédigé en sa faveur. Dans les deux cas, ce que reçoit le survivant est exonéré de droits de succession.
Pour aller plus loin dans la protection, les époux peuvent se consentir une donation entre époux, qui élargit les options du survivant face aux enfants.
- Sans contrat, les mariés sont en communauté réduite aux acquêts.
- Les pacsés sont par défaut séparés de biens.
- Un partenaire de PACS n’hérite que par testament.
- Époux et partenaires sont exonérés de droits de succession entre eux.
Article à jour à sa date de publication. Il présente des règles générales et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.
