Vous venez de signer un compromis de vente. Félicitations : le plus dur est fait, mais il reste en moyenne trois mois avant de recevoir les clés. Ce délai n’a rien d’une formalité. Il sert à vérifier que le bien peut vous être vendu en toute sécurité, et à réunir votre financement.
Les dix jours de réflexion
Dès que le compromis vous est notifié, par lettre recommandée ou remise en main propre, vous disposez d’un délai de rétractation de dix jours. Il commence le lendemain de la première présentation du courrier. Pendant ce délai, vous pouvez renoncer à l’achat sans avoir à vous justifier et sans aucune pénalité : le dépôt de garantie éventuellement versé vous est intégralement restitué.
Ce droit n’appartient qu’à l’acquéreur non professionnel. Le vendeur, lui, est engagé dès sa signature.
Les conditions suspensives
Le compromis contient des conditions qui doivent être réalisées pour que la vente se fasse. La plus courante est l’obtention du prêt : si votre banque refuse de vous prêter aux conditions prévues (montant, durée, taux maximum), vous récupérez votre dépôt de garantie. La loi impose un délai minimum d’un mois pour obtenir l’offre de prêt ; en pratique, nous prévoyons souvent 45 à 60 jours.
D’autres conditions peuvent être ajoutées selon votre projet : obtention d’un permis de construire, vente préalable de votre logement actuel, absence de servitude grave, etc.
Ce que fait le notaire pendant ce temps
Pendant que vous réunissez votre financement, l’étude effectue une série de vérifications :
- Le droit de préemption : la commune (ou la SAFER pour certains terrains agricoles) peut avoir la priorité pour acheter le bien. Nous lui adressons une déclaration d’intention d’aliéner ; elle dispose de deux mois pour répondre.
- L’urbanisme : nous obtenons les renseignements d’urbanisme et vérifions que les constructions et agrandissements ont bien été autorisés.
- La situation hypothécaire : nous vérifions au service de la publicité foncière qu’aucune hypothèque ou saisie n’empêche la vente.
- L’origine de propriété : nous remontons la chaîne des propriétaires pour nous assurer que le vendeur est bien propriétaire de ce qu’il vend.
- La copropriété, le cas échéant : nous réclamons au syndic l’état des sommes dues et les informations financières de l’immeuble.
Le jour de la signature
Quelques jours avant le rendez-vous, nous vous adressons le projet d’acte et le décompte des sommes à verser. Les fonds doivent parvenir à l’étude par virement, au plus tard la veille de la signature : c’est une obligation légale pour toute somme supérieure à 3 000 €.
Le jour J, nous lisons et commentons l’acte avec vous, puis vous signez. Les clés vous sont remises le jour même. L’étude se charge ensuite des formalités et vous adresse votre titre de propriété définitif après sa publication.
- 10 jours pour vous rétracter, sans frais.
- Au moins un mois pour obtenir votre prêt, souvent 45 à 60 jours.
- Deux mois de délai pour la réponse de la mairie au droit de préemption.
- Les fonds se versent par virement, avant la signature.
Article à jour à sa date de publication. Il présente des règles générales et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.
